Arrest du conseil d'Estat portant que les bénéficiers qui ont plus payé pour le droict d'amortissement que ce à quoy ils ont esté taxez en l'assemblée de Mantes seront tenus de remettre seulement ès mains de Toussainct de la Ruelle les copies collationnées des quittances du Sr Pidou, et non les originaux

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