Arrest du conseil d'Estat... portant que la Déclaration de 1645... n'aura aucun effet à l'esgard des ecclésiastiques qui ont droict de chauffage dans les forests du roy, et qu'ils ne seront compris dans les roolles des taxes faites en conséquence
- Première parution
- 1646
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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