Arrest du Conseil d'Estat portant que conformément aux édits de création des offices des Receveurs particuliers des décimes et aux règlements du clergé, les propriétaires, et possesseurs desdits offices leurs procureur ou commis seront tenus de donner caution de leur maniement à peine de saisie et vente de leurs offices. (13 Janv. 1657)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.