Couverture de Arrest du Conseil d'Estat portant que conformément aux édits de création des offices des Receveurs particuliers des décimes et aux règlements du clergé, les propriétaires, et possesseurs desdits offices leurs procureur ou commis seront tenus de donner caution de leur maniement à peine de saisie et vente de leurs offices. (13 Janv. 1657)

Arrest du Conseil d'Estat portant que conformément aux édits de création des offices des Receveurs particuliers des décimes et aux règlements du clergé, les propriétaires, et possesseurs desdits offices leurs procureur ou commis seront tenus de donner caution de leur maniement à peine de saisie et vente de leurs offices. (13 Janv. 1657)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1657
Éditeur: A. Vitré
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1657	A. Vitré	—	—	Paris

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