Arrest du conseil d'Estat... portant qu'à l'avenir nul ministre des seigneurs qui font profession de la R.P.R., et qui n'ont point droit d'exercice réel, mais seulement d'exercice personnel, à raison du privilege du fief, ne pourra estre admis aux synodes de ladite religion — France. Conseil d'État (13..-1791)