Arrest du conseil d'Estat... portant preference des offices de presidens aux premiers juges des jurisdictions du ressort du parlement de Paris, en payant dans trois mois pour tous delay la finance desdits offices ; à faute de quoy, et ledit temps passé, permis à toutes autres personnes d'acquerir lesdits offices de presidens — France. Conseil d'État (13..-1791)