Arrest du conseil d'Estat portant permission à toutes personnes d'acquerir les droicts de 4 sols pour muid de vin attribuez aux offices de jaugeurs, et les cinq sols pour droict d'échantillon aussi de nouveau ttribuez par edict... de janvier 1629, avec faculté de rembourser... les acquereurs du sol de premiere attribution et cinq sols pour droict d'échantillon — France. Conseil d'État (13..-1791)