Couverture de Arrest du conseil d'Estat portant modération des taxes faictes sur les receveurs des tailles et taillon, pour l'attribution à eux faicte d'un et deux deniers pour livre de tous les deniers desdites tailles, avec permission d'avoir leur recours de la cinquième partie de ce que montent leurs dites taxes contre leurs résignans, à proportion du temps qu'il auront exercé, et ce pour l'extinction de la chambre de justice

Arrest du conseil d'Estat portant modération des taxes faictes sur les receveurs des tailles et taillon, pour l'attribution à eux faicte d'un et deux deniers pour livre de tous les deniers desdites tailles, avec permission d'avoir leur recours de la cinquième partie de ce que montent leurs dites taxes contre leurs résignans, à proportion du temps qu'il auront exercé, et ce pour l'extinction de la chambre de justice

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1626
Éditeur: C. Morel
Paris
Pages: 13
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1626	C. Morel	—	13	Paris

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