Arrest du conseil d'Estat portant... main-levée des saisies faites sur les biens des ecclésiastiques... en vertu de l'arrest du conseil du 6 octobre dernier et Déclaration... du 24 dudit mois, sans que pour raison d'icelles il leur en puisse estre demandé aucune chose, soubs prétexte de frais ny autrement
- Première parution
- 1640
- Éditeur
- A. VitrayParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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