Couverture de Arrest du conseil d'Estat... portant faculté aux seigneurs et propriétaires des justices subalternes de faire sceller de leur seau les contracts et actes des notaires et les exploits des huissiers et sergens

Arrest du conseil d'Estat... portant faculté aux seigneurs et propriétaires des justices subalternes de faire sceller de leur seau les contracts et actes des notaires et les exploits des huissiers et sergens

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1642
Éditeur: A. Estienne
Paris
Pages: 11
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1642	A. Estienne	—	11	Paris	Vinted

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