Arrest du conseil d'Estat... portant faculté aux seigneurs et propriétaires des justices subalternes de faire sceller de leur seau les contracts et actes des notaires et les exploits des huissiers et sergens
- Première parution
- 1642
- Éditeur
- A. EstienneParis
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1642 | A. Estienne | — | 11 | Paris | Vinted |