Couverture de Arrest du conseil d'Estat... portant entière main-levée aux lieutenans generaux et particuliers et autres officiers subalternes... des saisies faites sur leurs gages, biens et offices, pour le payement des taxes faites pour les augmentations de gages attribuez à leursdits offices

Arrest du conseil d'Estat... portant entière main-levée aux lieutenans generaux et particuliers et autres officiers subalternes... des saisies faites sur leurs gages, biens et offices, pour le payement des taxes faites pour les augmentations de gages attribuez à leursdits offices

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1637
Éditeur: A. Estienne
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1637	A. Estienne	—	8	Paris	Vinted

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