Arrest du conseil d'Estat... portant deffenses aux fermiers des droicts unis, tant sur les cuirs, poissons, bières et papiers, que sur toutes sortes de bestail à pied-fourchez que pied-ronds, d'aller visiter és maisons et estables des laboureurs et habitans des bourgs et villages... pour inventorier les bestiaux, chevaux, moutons, boeufs, cochons ; ny que lesdits laboureurs et habitans et autres puissent estre contraincts d'aller déclarer audit fermier ou à ses commis le nombre des bestiaux qu'ils ont en leurs maisons et estables — France. Conseil d'État (13..-1791)