Arrest du conseil d'Estat portant deffenses aux créanciers de feu Me Anthoine Feydeau, thrésorier de l'espargne, de poursuivre aucunes saisies et criées des biens tant dudit Feydeau que de ses cautions en autre juridiction qu'en la cour des aydes, en interdisant la cognoissance à tous autres juges. Ensemble l'arrest de ladite cour en conséquence desdites saisies et criées. (Du 27 février 1627.) — France. Conseil d'État (13..-1791)