Arrest du conseil d'Estat portant deffences à tous huissiers, sergeans et archers de faire aucune execution pour ce qui est deub de reste des tailles, taillon et subsistance pendant les années 1635, 1636, 1637 et 1638
- Première parution
- 1641
- Éditeur
- D. du Petit-Val etRouen
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1641 | D. du Petit-Val et | — | 8 | Rouen | Vinted |