Arrest du conseil d'Estat... portant defenses de contraindre les ecclesiastiques à fournir adveus et denombremens des fiefs, terres, seigneuries, justices et autres biens qu'ils possedent à cause de leurs benefices mouvans de Sa Majesté, avec main-levée des saisies faites sur eux à cause de ce
- Première parution
- 1650
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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