Arrest du conseil d'Estat portant defenses aux villes et communautez de Dauphiné et autres d'assigner aucuns de leurs creanciers sur le fonds et domaines dependans des benefices ; et aux ecclesiastiques de ceder aucun desdits fonds pour l'acquit des assignations qui pourroient estre faites sur eux. Et, au cas qu'il y en ait eu d'alienez, entend Sa Majesté que les acquereurs et possesseurs d'iceux les rendent et restituent aux titulaires desdits benefices, sans qu'ils soient tenus de payer aucune chose

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