Arrest du conseil d'Estat portant défenses aux receveurs et controlleurs des décimes d'exiger d'autres droicts que ceux qui leur sont attribuez par les contracts du clergé ; comme aussi de se pourveoir par appel de la closture de leurs comptes ailleurs qu'aux chambres ecclésiastiques
- Première parution
- 1634
- Éditeur
- A. VitrayParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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