Arrest du conseil d'Estat portant defenses aux habitans des paroisses d'imposer à la taille les curez qui prennent à ferme les dixmes de leurs paroisses, ny les fermiers des ecclesiastiques, à cause des fermes qu'ils prennent d'eux
- Première parution
- 1670
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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