Arrest du conseil d'Estat portant defenses aux gentilshommes et aux officiers du roy de prendre à ferme les dixmes des ecclesiastiques, soit sous leur nom ou de leurs domestiques, par personnes interposées ou autrement, à peine d'estre declarez roturiers
- Première parution
- 1650
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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