Arrest du conseil d'Estat portant, defenses aux fermiers des aydes d'exiger des ecclesiastiques aucuns droits, tant anciens que d'augmentation, pour les vins, cidres et autres boissons provenant du creu de leurs benefices ; avec main-levée des saisies faites pour raison de ce
- Première parution
- 1666
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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