Arrest du conseil d'Estat portant défenses à tous gentils-hommes, à peine d'estre déclarez roturiers, et à tous officiers, à peine de privation de leurs charges, de s'entremettre... des baux à ferme des dixmes, champarts et autres revenus des ecclésiastiques, par eux ou par personnes interposées, pour y participer, encor que ce fust du consentement desdits ecclésiastiques

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