Couverture de Arrest du Conseil d'Estat portant defenses à Paleologo et tous autres de faire aucunes poursuites et d'user d'aucunes contraintes contre les ecclesiastiques, leurs fermiers et locataires, pour raison du franc-alleu, francs-bourgages et franches-bourgeoisies, jusqu'à ce qu'autrement par Sa Majesté en soit ordonné

Arrest du Conseil d'Estat portant defenses à Paleologo et tous autres de faire aucunes poursuites et d'user d'aucunes contraintes contre les ecclesiastiques, leurs fermiers et locataires, pour raison du franc-alleu, francs-bourgages et franches-bourgeoisies, jusqu'à ce qu'autrement par Sa Majesté en soit ordonné

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1642
Éditeur: A. Vitray
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1642	A. Vitray	—	8	Paris	Vinted

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