Arrest du conseil d'Estat portant defenses à ceux de la religion pretendue reformée de recuser aucuns juges, sans exception de cause, si ce n'est lors que leurs procez seront jugez souverainement par les presidiaux
- Première parution
- 1666
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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