Couverture de Arrest du conseil d'Estat portant décharge aux éleus de faire les roolles et assietes des tailles et autres impositions ; et rang et séance en toutes assemblées publiques et particulières après les conseillers, advocats et procureurs du roy des sièges présidiaux ; avec attribution de droicts de committimus pardevant Messieurs des requestes du palais à Paris

Arrest du conseil d'Estat portant décharge aux éleus de faire les roolles et assietes des tailles et autres impositions ; et rang et séance en toutes assemblées publiques et particulières après les conseillers, advocats et procureurs du roy des sièges présidiaux ; avec attribution de droicts de committimus pardevant Messieurs des requestes du palais à Paris

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1629
Éditeur: A. Estienne
Paris
Pages: 16
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1629	A. Estienne	—	16	Paris

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