Arrest du conseil d'Estat portant décharge aux éleus de faire les roolles et assietes des tailles et autres impositions ; et rang et séance en toutes assemblées publiques et particulières après les conseillers, advocats et procureurs du roy des sièges présidiaux ; avec attribution de droicts de committimus pardevant Messieurs des requestes du palais à Paris — France. Conseil d'État (13..-1791)