Arrest du conseil d'Estat portant cassation de la Sentence des esleus de Bayeux qui vouloient obliger les curez de fournir aux receveurs des tailles déclaration et mémoire en destail des bleds et grains estans accroissans sur les héritages qui appartiennent aux contribuables de leurs paroisses, ensemble de la quantité et qualité desdits grains, avec défenses à tous esleus d'en donner de pareilles à l'advenir — France. Conseil d'État (13..-1791)