Couverture de Arrest du conseil d'Estat par lequel tous procureurs receuz sans lettres de provision de Sa Majesté, ès sieges où les edicts de creation desdites charges en tiltre d'office formé ont esté executez, sont tenus les venir prendre dans un mois

Arrest du conseil d'Estat par lequel tous procureurs receuz sans lettres de provision de Sa Majesté, ès sieges où les edicts de creation desdites charges en tiltre d'office formé ont esté executez, sont tenus les venir prendre dans un mois

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1621
Éditeur: F. Morel et
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	1621	F. Morel et	—	—	Paris	Vinted

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