Arrest du conseil d'Estat par lequel Sa Majesté vuidant le partage fait le 22. juin 1662, a ordonné que ceux de la R. P. R. prouveront seulement par actes que l'exercice de ladite religion s'est fait aux lieux où ils le demandent, durant les années requises par l'edit de Nantes sans qu'ils puissent estre receus à le prouver par tesmoins
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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