Arrest du conseil d'Estat... par lequel Sa Majesté ordonne qu'aux lieux où on a desseiché des marests et paluds et mis les terres en culture, les détenteurs payeront la dixme des choses qui croistront sur lesdites terres, nonobstant l'article 15 de l'édict de 1607
- Première parution
- 1646
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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