Arrest du conseil d'Estat par lequel Sa Majesté fait defenses au ministre Baillehache et à tous autres ministres d'enterrer les corps morts de ceux de la religion pretendue reformée, sinon à la pointe du jour, ou à l'entrée de la nuict, sans qu'il puisse assister plus de dix personnes ausdits enterremens — France. Conseil d'État (13..-1791)