Arrest du conseil d'Estat... par lequel Sa Majesté faict... defenses à tous prevosts ses mareschaux, visbailliss, visseneschaux, leurs lieutenans, lieutenans de robbe courte, juges presidiaux et tous autres de prendre aucune jurisdiction... ne cognoissance du faict des gabelles, ny des plaintes qui seront faictes contre les commis, capitaines et archers establis par les adjudicataires

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