Arrest du conseil d'Estat... par lequel Sa Majesté declare que, suivant les edicts de creation des offices de receveurs et controolleurs anciens, alternatifs, triennaux, diocesains et provinciaux, ils demeureront affectez et hipotequez pour le payement du debet et reliquat des comptes de ceux qui les auront possedez, nonobstant tous jugemens qui pourroient avoir estés rendus... au contraire

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