SL
Arrest du conseil d'Estat... par lequel Sa Majesté a ordonné que, si aucuns veterans et vefves des officiers commençaux se trouvent imposez aux roolles des tailles des paroisses où ils demeurent, qu'ils seront deschargez de leurs cottes... Avec la Declaration du dernier janvier 1647, portant restablissement des privileges desdits veterans, vefves et nouveaux pourveus — France. Conseil d'État (13..-1791)