Arrest du conseil d'Estat... par lequel les scindic, consuls et habitans de... Condom sont condamnez solidairement de... restituer aux chanoines, chapitre et autres ecclesiastiques de ladite ville les sommes qu'ils ont esté contraints de payer en vertu des bulletins et roolles par eux délivrez ; ensemble en tous les despens, dommages et interests qu'ils ont soufferts à cause des logemens des troupes de l'armée du roy estant en Guyenne — France. Conseil d'État (13..-1791)