Arrest du conseil d'Estat par lequel les receveurs, fermiers et commis qui ont des deniers saisis entre leurs mains, ensemble ceux qu'ils ont receus et recevront cy après, provenans des droicts, gages et taxation attribuez aux receveurs et controlleurs des gabelles, en vuideront leurs mains en celles de Me Anthoine Moncelet, porteur de quittances des parties casuelles, et ce jusques à la concurrence de leurs taxes — France. Conseil d'État (13..-1791)