Arrest du conseil d'Estat... par lequel les receveurs des tailles seront contraints par toutes voyes au payement des taxes faictes sur eux à cause de l'attribution d'augmentation de taxation hereditaire faicte à leurs offices, nonobstant toutes les ordonnances de tresoriers generaux de France, et autres empeschemens — France. Conseil d'État (13..-1791)