Arrest du conseil d'Estat par lequel les advocats du roy au bailliage et siège présidial de Meaux sont maintenus aux offices de conseillers unis à leurs charges d'advocats, pour jouyr des rang, séance et droicts à eux attribuez, et défenses au lieutenant général et autres officiers dudit siège de juger aucunes causes... sans prendre leurs advis — France. Conseil d'État (13..-1791)