Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy, sans s'arrester à l'ordonnance du 22. avril 1655... et au partage intervenu en la chambre de l'edit de Castres, le 22. may 1649, a deschargé les habitans catholiques de la Realmont de la demande à eux faites par ceux de la religion pretendue reformée pour entrer en la jouissance de leur eglise — France. Conseil d'État (13..-1791)