Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy ordonne que les fermiers des beneficiers seront contraints par corps de payer aux receveurs des decimes, sur le prix de leurs baux, jusques à la concurrence desdites decimes, quoy faisant ils en demeureront... deschargez, et ce nonobstant toutes saisies, faites ou à faire

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.