Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy ordonne que les communautez payeront aux ecclésiastiques, chapitres et monastères du païs de Provence les arrérages des rentes constituées à prix d'argent appartenans à leurs bénéfices, sans qu'ils puissent estre contraincts de prendre aucuns fonds de terre ou héritages pour le remboursement, nonobstant les arrests rendus au contraire — France. Conseil d'État (13..-1791)