Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy ordonne que les baux à ferme des biens et revenus des ecclesiastiques scituez sur les frontieres de Picardie et Champagne, faits pendant la guerre, et desquels il reste plus d'une année à expirer à compter du jour du present arrest, seront et demeureront nuls et resolus — France. Conseil d'État (13..-1791)