Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy ordonne que les baux à ferme des biens et revenus des Benefices scituez sur les frontières de Picardie et Champagne, faits pendant la guerre, et desquels il reste plus d'une année à expirer, à compter du jour du present Arrest, seront et demeureront nuls et resolus — France. Conseil d'État (13..-1791)