Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy ordonne que le huictiesme denier du prix des allienations des biens ecclésiastiques sera réglé sur le prix des premières et non des secondes ventes ; et au cas que le traictant ait exigé davantage, Sa Majesté veut qu'il soit contraint à le rendre aux possesseurs et engagistes
- Première parution
- 1645
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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