Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy ordonne que Laurens Limosin sera tenu de notifier au greffe de chaque diocèse toutes les taxes faites sur les allienations de l'estendue d'iceluy, et que six mois après lesdites notifications, les ecclésiastiques pourront rembourser les possesseurs, mesmes payer dans le temps, par préférence à tous autres, celles qui restent à recouvrer — France. Conseil d'État (13..-1791)