Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy fait Très expresses deffenses aux Ministres de la Religion pretenduë reformee de prescher en plus d'un lieu, sous quelque pretexte que ce soit, à peine de desobeïssance. Avec injonction aux Gouverneurs et lieutenans generaux des Provinces, Intendans de Justice, Baillifs, Seneschaux, Prevost et au très Juges de tenir la main à l'exécution — France. Conseil d'État (13..-1791)