Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy fait defenses à ses cours de parlement de connoistre du faict, imposition et departement des decimes, saisies du revenu des benefices faute de payement d'icelles... et autres differends qui surviennent au sujet du recouvrement desdites decimes, taxes extraordinaires du clergé, circonstances et dependances, conformément à l'establissement des bureaux particuliers des decimes et chambres ecclesiastiques

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