Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy fait défenses à ses cours de Parlement de connoistre du faict... des décimes, saisies du revenu des bénéficiers faute de payement d'icelles et autres différents qui surviennent au sujet du recouvrement desdites décimes, taxes extraordinaires du clergé... conformément à l'establissement des bureaux particuliers des décimes et chambres ecclésiastiques. (13 Janvier 1657)

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