Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy declare que sous les mots d'exempts et non exempts, privilegiez et non privilegiez. Sa Majesté n'a entendu comprendre les ecclesiastiques, payans et non payans decimes, et autres communautez ecclesiastiques, religieux et religieuses, au payement des deniers imposez pour le don gratuit à cause du mariage de Sa Majesté
- Première parution
- 1660
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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