Arrest du Conseil d'Estat par lequel le roy declare que son intention ne'est point de jouir de la collation des prebendes et autres benefices simples en regale, sinon aux églises où les rois ses predecesseurs en jouissoient au temps de l'édit de 1606, et conformement à iceluy ordonne que ceux qui en seront pourveus par les collateurs ordinaires ne seront point troublez par les pourveus en regale, jusques au jugement definitif de ladite instance

Trouver ce livre d’occasion↓