Arrest du Conseil d'Estat par lequel le roy declare n'avoir entendu comprendre les officiers des decimes et acquereurs de gages sur le clergé au retranchement d'un quartier et demy de leurs gages que Sa Majesté a fait sur les officiers par les arrests de sondit conseil des 5. février et 12. mars derniers
- Première parution
- 1642
- Éditeur
- A. VitrayParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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