Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy a déclaré nulles les saisies et executions faites sur les sieurs
Foureau (prêtres) pour raison des taxes des francs-fiefs, à la requeste du nommé Dallet, et ordonné que les choses sur eux saisies leur seront rendues... Fait... defenses à la chambre souveraine des francs-fiefs de prendre connoissance pour raison de ce
- Première parution
- 1660
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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