Arrest du conseil d'Estat... par lequel il est ordonné que les ministres de la religion prétendue reformée jouiront de l'exemption de toutes tailles, taillon, subsistances et autres impositions et levée de deniers, encores qu'ils possèdent des biens immeubles et rentes, avec décharge du logement de gens de guerre, pourveu qu'ils ne facent aucun trafic ny autre employ que leur ministère ; avec restitution des deniers payez pour lesdites tailles et impositions par le Sr le Brun, ministre de ladite religion pret. reform. en la ville de Romorantin — France. Conseil d'État (13..-1791)